Article
I - ORGANISATION
SARL CCD MULTIMEDIA, dénommé « l’organisateur
», dont le siège social est situé 8, impasse
de la gerbe 91370 - Verrières Le Buisson, immatriculé
au registre du commerce et des sociétés d'Evry
sous le numéro 443681531, organise un jeu gratuit, sans
obligation d'achat, du 29 mai 2006 et ceci pour une durée
indéterminée, un jeu sur le site www.cbonheur.com.
Article
II - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu est annoncé sur le réseau Internet accessible,
en autre à l'adresse Internet suivante : http://www.cbonheur.com.
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à
l'exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation
par voie postale est exclue.
Le jeu est ouvert à toutes les personnes physiques résidant
en France, Belgique et Suisse, à l'exclusion des membres
du personnel de l'huissier de justice dépositaire de
ce règlement. Cette exclusion s'étend également
aux familles des membres du personnel des sociétés
susvisées. Concernant les personnes mineures, le jeu
se fait sous la responsabilité du représentant
légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
De plus, pour participer aux sessions de jeu, les joueurs seront
automatiquement inscrits à la newsletter de Cbonheur,
comme il est indiqué en bas du formulaire d'inscription
au jeu, juste avant le bouton de validation de ce même
jeu. Tout joueur dont le formulaire d'inscription sera inexactement
rempli ne pourra participer aux tirages au sort. La participation
est limitée à une seule personne par session de
jeu et par foyer (même nom, même adresse, même
email). La participation est strictement nominative et le joueur
ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le
compte d’autres participants. Toutes coordonnées
incomplètes laissées après la date limite
ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée
comme nulles.
Article
III - DOTATIONS
Le jeu se compose de sessions dont les dates et les lots seront
précisés par dépôts d'avenants annexés
au présent règlement, qui seront enregistrés
par la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés,
40 rue Sainte, 13 001 Marseille.
Article
IV : DESIGNATIONS DES GAGNANTS
Pour chacune des sessions de jeu, un tirage au sort parmi les
participations, sera effectué par Me Simeone ou un de
ses associés dans le mois suivant la clôture du
jeu et désignera les gagnants. Chaque gagnant sera prévenu
par courrier électronique dans le mois suivant sa désignation,
il devra répondre sous 10 jours par email. Sans réponse
de sa part, il sera considéré qu’il refuse
le lot. Le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu
et ne sera pas remis en jeu. Les lots ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois,
en cas de force majeure, l’organisateur se réserve
le droit de remplacer les prix annoncés par des prix
de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes
vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale ou/et Internet ).Toutes informations
d'identité ou d'adresses fausses entraînent la
nullité du gagnant.
Article
X : REMISE DES LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix ,les gagnants autorisent
l'organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse
postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle
liée au présent jeu sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre
que le prix gagné.
Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par
l’organisateur, par courrier recommandé avec accusé
de réception. Si le courrier contenant le lot revient
à l’organisateur avec la mention " non réclamé
" ou " n'habite pas à l'adresse indiquée
", le lot restera la propriété de l’organisateur.
L’organisateur du jeu communiquera le nom des gagnants
sur son site Internet dans le mois suivant le tirage au sort
de chaque session de jeu. Les gagnants renoncent à réclamer
à la société organisatrice tout dédommagement
résultant d'un préjudice occasionné par
l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article
IV - RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR.
L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif
au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu
à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités
du jeu et la liste des gagnants. L’organisateur se réserve
le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler
le présent jeu. D'autre part, l’organisateur ne
saurait encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d'événements indépendants
de sa volonté ou de nécessité justifiée,
s’il était amenée à annuler le présent
jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou
en modifier les conditions. Des additifs ou, en cas de force
majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront
considérés comme des avenants au présent
règlement, seront indiqués sur le site http://www.cbonheur.com
et déposés auprès de SCP Carlini-Montel-Simeone,
huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001
Marseille.
Dans le cas d'attribution de prix sous la forme de séjours
ou voyages, l’organisateur agissant en qualité
de simples intermédiaires entre le voyagiste, l’agence
de voyage, le tour operator et le gagnant , en aucun cas, l’organisateur
ne peux voir sa responsabilité engagée concernant
le déroulement du week-end ou de prestation de services
proposées, notamment en ce qui concerne la disponibilité,
la nature, l'étiquetage, la qualité, la quantité
des produits ou des services, leur conformité, leur délai
de livraison ou l'utilisation que le gagnant en fait.
Les prix
du jeu sont offerts par des partenaires. L’organisateur
ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre
d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard
ne lui est pas imputable, mais est le fait du « partenaire
» auquel l’organisateur recourt pour réaliser
cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots attribués. L’organisateur
ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant
et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant,
ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots,
quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité
engagée à aucun de ces titres.
Article
V - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu concours est sans obligation d'achat. Les personnes qui
le souhaitent pourront donc être remboursées du
coût de leur connexion, dans la limite d'une connexion
par foyer (même nom, même adresse).Le remboursement
de la connexion Internet est calculé sur la base de deux
minutes de communication au tarif local heure pleine de France
Télécom en vigueur. Ces demandes de remboursement
devront obligatoirement être faites dans une période
de 30 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet
de la poste faisant foi, en écrivant à
CCD MULTIMEDIA
SARL
Cbonheur
8, impasse de la gerbe
91370 Verrières Le Buisson
accompagnée
obligatoirement des pièces suivantes pour être
considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité
ou du passeport),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France
Télécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur
téléphonique, en précisant la date et l'heure
de la communication.
Toute correspondance
(demande de règlement, demande de remboursement) présentant
une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne sera pas prise en compte.
Le timbre utilisé pourra également être
remboursé, sur simple demande écrite, au tarif
lent « lettre »en vigueur, ainsi que les frais de
photocopie sur justificatif et sur la base de 0.10 euro.
Etant observé
qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer aux sessions
de jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article
VI - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l’organisateur à utiliser
les informations recueillies sur chaque participant, en vue
d'un fichier commercial. En application de la loi Informatique
et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants
disposent d'un droit d'accès et de rectification aux
données les concernant. Les participants ainsi que leurs
parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs, peuvent exercer
ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données
soient cédées à des tiers, par demande
écrite à l’organisateur à l'adresse
visée en préambule du présent règlement
ou à savoir : contact@cbonheur.com
Article
VII : CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par
des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité
en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet,
de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu
ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des participations
à une adresse erronée ou incomplète.
Article
VIII: ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants admettent sans réserve que le simple
fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement
aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait
à naître du fait du jeu objet des présentes
ou qui serait directement ou indirectement lié à
celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles
de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc
soumis à la réglementation française applicable
aux jeux et concours.
Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement
intervenir par écrit, dans un délai maximum de
1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée
à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera
tranchée en dernier ressort par l’organisateur.
Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient
cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence
au tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de
Paris, quel que soit le domicile du défendeur, même
en cas d'appel en garantie, de procédure en référé
ou de pluralité de défendeurs.
Article
IX - DEPOT DU REGLEMENT
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation
pure et simple du présent règlement dans son intégralité
ainsi que toute annexe ou additif éventuel. Le règlement
du jeu est déposé auprès de SCP Carlini-Montel-Simeone,
huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001
Marseille. Ce règlement peut être obtenu gratuitement,
avec le remboursement du timbre au tarif lent « lettre
» en vigueur, sur simple demande formulée auprès
de l’organisateur :
CCD MULTIMEDIA
SARL
Cbonheur
8, impasse de la gerbe
91370 Verrières Le Buisson
Le règlement
complet peut être également consulté en
ligne sur le site www.cbonheur.com
Article
X : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de
propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des
éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
ANNEXE 1
Session de jeu du 29 mai 2006 au 30 septembre 2006 à
00h00
Dotation :
les 3 premiers prix : une parure de bijoux d'une valeur de 79,90
euros TTC
du 4 au 13ème prix : une montre personnalisée
d'une valeur de 39 euros TTC
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